Conditions générales

Contrat de vente d'un bien mobilier (achat de biens de consommation)

§ 1 Champ d'application et bases du contrat

(1) Les conditions de vente suivantes s'appliquent au contrat de vente conclu entre vous, en tant qu'acheteur, et nous, en tant que vendeur, pour la livraison de marchandises.

(2) Tous les accords conclus entre vous et nous dans le cadre du contrat de vente découlent notamment des présentes conditions de vente, de notre confirmation de commande écrite et de notre déclaration d'acceptation.

(3) Les illustrations ou dessins figurant dans nos prospectus, annonces et autres documents d'offre ne sont qu'approximatifs, dans la mesure où les indications qu'ils contiennent n'ont pas été expressément désignées par nous comme ayant un caractère obligatoire.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande ferme de conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit plutôt d'une invitation sans engagement à commander des marchandises dans la boutique en ligne.

(2) En cliquant sur le bouton « Commander », vous faites une offre d'achat ferme (§ 145 BGB).

(3) Après réception de l'offre d'achat, vous recevez un e-mail généré automatiquement par lequel nous vous confirmons que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cette
confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. Un contrat n'est pas encore conclu par la confirmation de réception.

(4) Un contrat de vente portant sur la marchandise n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément accepter l'offre d'achat, lorsque nous vous envoyons une facture pro forma ou lorsque nous vous expédions la marchandise - sans déclaration d'acceptation expresse préalable.

§ 3 Prix ; paiement

(1) Nos prix comprennent les frais d'emballage et la TVA légale ; les frais de livraison et d'expédition ne sont toutefois inclus dans nos prix que si un accord séparé a été conclu avec vous à ce sujet. En cas de rétractation de votre déclaration de volonté visant à conclure le contrat de vente, vous devez prendre en charge les frais réguliers de renvoi de la marchandise, tels qu'ils sont décrits plus en détail dans les informations sur la rétractation jointes ci-dessous. Nous vous prions de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine.

(2) Sauf accord écrit contraire, le prix d'achat dû par vous doit être payé sans déduction dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de notre facture proforma.

(3) Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts à partir de ce moment-là à hauteur de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne (BCE). Nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus important.

§ 4 Compensation ; droit de rétention

Vous n'êtes autorisé à compenser nos prétentions que si vos créances ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée, si nous les avons reconnues ou si vos créances sont incontestées. Vous êtes également en droit de compenser nos prétentions si vous faites valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions issues du même contrat de vente. En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention repose sur le même contrat de vente.

§ 5 Délai de livraison et de prestation

(1) Nos dates ou délais de livraison sont exclusivement des indications sans engagement, à moins qu'ils n'aient été expressément convenus comme obligatoires entre vous et nous.

(2) Quatre semaines après le dépassement d'une date ou d'un délai de livraison sans engagement, vous pouvez nous demander par écrit d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si, par notre faute, nous ne respectons pas une date ou un délai de livraison expressément convenu(e) comme étant contraignant(e) ou si nous sommes en retard pour une autre raison, vous devez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour réaliser notre prestation. Si nous laissons passer ce délai supplémentaire sans résultat, vous êtes en droit de résilier le contrat de vente.

(3) Sous réserve des restrictions prévues à l'article 6 ci-après, nous sommes par ailleurs responsables envers vous conformément aux dispositions légales si le contrat est un contrat à terme fixe ou si, en raison d'un retard de livraison dont nous sommes responsables, vous êtes en droit d'invoquer la disparition de votre intérêt à l'exécution du contrat.

(4) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles à tout moment.

§ 6 Droits en cas de retard et de défauts ; responsabilité

(1) Si l'objet livré n'a pas la qualité convenue entre vous et nous ou s'il n'est pas adapté à l'utilisation prévue par notre contrat ou à l'utilisation en général ou s'il n'a pas les qualités que vous pouviez attendre d'après nos déclarations publiques, nous sommes tenus de procéder à une exécution ultérieure. Ceci ne s'applique pas si nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure en vertu de la réglementation légale.

(2) L'exécution ultérieure s'effectue, à votre choix, par l'élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d'une nouvelle marchandise. Ce faisant, vous devez nous accorder un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Pendant l'exécution ultérieure, vous n'êtes pas autorisé à réduire le prix d'achat ou à résilier le contrat. Si nous avons tenté en vain à deux reprises d'apporter des améliorations, celles-ci sont considérées comme ayant échoué. Si l'exécution ultérieure a échoué, vous êtes en droit, à votre choix, de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat.

(3) Vous ne pouvez faire valoir des droits à dommages et intérêts en raison d'un défaut que si l'exécution ultérieure a échoué. Il n'est pas dérogé à votre droit de faire valoir d'autres droits à dommages et intérêts conformément aux dispositions légales.

§ 7 Réserve de propriété

La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du présent contrat.

§ 8 Information sur le droit de rétractation, droit de rétractation du consommateur, frais de retour

(1) Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle par écrit (par ex. lettre, e-mail) dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai commence à courir après la réception de cette information, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l'exécution de nos obligations d'information conformément à l'art. 246 § 2 en relation avec le § 1, al. 1 et 2 EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation dans les délais. Pour la révocation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

(2) La rétractation doit être adressée à : info@space4dreams.de ou par courrier postal à :

SPACEforDREAMS UG (Haftungsbeschränkt)
Blasewitzer Straße 41, 01307 Dresde, Allemagne.
Adresse de facturation uniquement ! Veuillez ne pas envoyer de retours à cette adresse, car ils ne seront pas acceptés.

Modèle de formulaire de rétractation :

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes:________________________
Commandé le (*)/reçu le (*):________________________
Nom du/des consommateur(s):________________________
Adresse du/des consommateur(s):________________________
Signature du/des consommateur(s) - uniquement en cas de communication sur papier
Datum:________________________
(*) Compléter ou biffer les mentions inutiles.

(3) Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ou si vous ne pouvez la restituer qu'en partie ou dans un état dégradé, vous devez nous verser un dédommagement. Pour la détérioration de la chose et pour les avantages tirés, vous ne devez verser une compensation que si les avantages ou la détérioration sont dus à une manipulation de la chose allant au-delà de l'examen des propriétés et du fonctionnement. Par « vérification des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le fait de tester et d'essayer la marchandise concernée, comme cela est possible et habituel dans un magasin par exemple. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez ou remettez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation, les marchandises doivent être envoyées à l'adresse suivante :

SPACEforDREAMS UG (Haftungsbeschränkt)
Service des réclamations / Révocation
Trnova 207
252 10 Trnova (Praha Zapad)
République tchèque

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard).

livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons

nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

§ 9 Procédure de réclamation

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (REL), que vous trouverez sous le lien externe //ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à la procédure de règlement des litiges.

§ 10 Disposition finale, droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à notre contrat.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Notre adresse e-mail : info@space4dreams.fr

à Dresde, le 15 novembre 2024